Documents nécessaires et conditions
ci-dessous vous trouvez une liste des documents nécessaires et des caractéristiques du logement pour obtenir le certificat d’aptitude au logement.
Documents nécessaires pour la demande d’aptitude au logement:
- Contrat de location en cours de validité ou d’usage ou acte de vente.
- Reçu de registration du contrat de location auprès du fisc
- Formulare de demande du certificat d’aptitude au logement
- Fiches de vérification des exigences hygiéniques et sanitaires pour
aptitude au logement
(Hai bisogno della scheda di accertamento? Contattaci! Spunta « Accertamento dei requisiti igienico sanitari » nel modulo di contatto) - Plan cadastral officiel et rasterisé par le fisc
(Hai bisogno della planimetria catastale del tuo appartamento? Contattaci! Spunta « Richiesta planimetria catastale » nel modulo di contatto) - Plan à l’échelle tamponné et assermenté par un technicien qualifié
(Non hai a disposizione la planimetria catastale? Possiamo richiedere per te una planimetria asservata accettata dal Comune. Contattaci! Spunta « Richiesta planimetria asservata » nel modulo di contatto) - Déclaration de conformité du système électrique assorti des document de
kbis de l’entreprise
(Hai bisogno della dichiarazione di conformità dell’impianto elettrico? Contattaci per avere un prezzo vantaggioso! Spunta « Dichiarazione di conformità impianto elettrico » nel modulo di contatto) - Déclaration de conformité de l’installation du gaz (si present) assorti des
document de kbis de l’entreprise
(Hai bisogno della dichiarazione di conformità dell’impianto gas? Contattaci per avere un prezzo vantaggioso! Spunta « Dichiarazione di conformità impianto gas » nel modulo di contatto) - Ivret de chaufferie assorti du dernier rapport d’audit de la fumée avec
cadence biennal. Le livret est requis en cas de chauffage indépendant
alimenté au gaz
(Hai bisogno del libretto della caldaia o di eseguire la verifica fumi? Contattaci per avere un prezzo vantaggioso ! Spunta « Redazione libretto di impianto e rapporto di verifica dei fumi per caldaia autonomo » nel modulo di contatto) - Carte d’identité ou passeport en cours de validité
- Permis de séjour ed cours de validité ou, si expiré depuis plus de 60 jours,
reçu postal de demande de renouvellement ou carte de résident longue
durée CE
Quelles sont les conditions du logement en vue de l’émission du certificat d’aptitude au logement?
Surface utile au sol par habitant:
1 habitant= 14 m2
2 habitants= 28 m2
3 habitants= 42 m2
4 habitants= 56 m2
Pour chaque habitant suivant le quatrième= 10 mq en plus
Pour les logements à une pièce:
1 personne – 28 m2 (incluent la salle de bain)
2 personnes – 28 m2 (incluent la salle de bain)
Hauteurs minimales:
Les logements doivent présenter une hauteur minimale de 2,70m minimum, peut être déroger à 2,40m pour les salles de bains 2,10m pour les couloirs et débarras
Aero-éclairage et salubrité des milieux:
Les locaux principaux (salon, cuisine, chambre etc..) doivent être équipés de fenêtres ouvrables, les salles de bains doivent être équipées (si sans fenêtres) de systèmes de ventilation Les locaux doivent résulter secs, sans moisissure, sans humidité et infiltration
Dotation minimales:
La cuisine, en cas d’utilisation d’appareils à combustion, doit être équipé d’une entrée d’air permanente vers l’extérieur et d’un robinet de fermeture du gaz à l’intérieur de l’habitation Les logements doivent être munis de chauffage indépendant ou centralisé. En cas de système de chauffage indépendant à gaz, il est necessaire de présenter le livret de chaufferie assorti du dernier rapport d’audit de la fumée Les salles de bains doivent être équipées de tout: wc, bidet, baignoire, douche et évier.
Le local contenant le wc doit être séparé du local contenant la cuisine
Systèmes:
Pour l’émission des fiches de vérification des exigences hygiéniques et sanitaires de l’aptitude au logement, il est necessaire de disposer des
documents ci-dessous:
– Déclaration de conformité du système électrique
– Déclaration de conformité de l’installation de gaz (si présent)
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